Le statut de l’élu et les risques pénaux

Chaque élu peut, sans qu’il lui soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’instance dans son ensemble, user des prérogatives que la loi et, parfois, l’accord collectif lui octroient. Heures de délégation, liberté de déplacement, formation… toutes ont pour trait commun d’interroger sur la double casquette de l’élu, à la fois représentant du personnel et salarié de l’entreprise. Cette frontière est au coeur du statut de l’élu lequel est garanti tant par la prohibition du délit d’entrave que l’existence d’une protection contre les mesures unilatérales de l’employeur. Entre encadrement conventionnel, voire réglementaire, et mise en oeuvre de règles d’ordre public, il est nécessaire d’analyser chaque aspect du statut de l’élu pour en avoir une vision globale.