Actualités jurisprudentielles – Oct 22

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2022 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

• Le principe de laïcité s’applique à tous les services publics, y compris lorsqu’ils sont assurés par des organismes de droit privé (Soc., 19 oct. 2022, n° 21-12.370).
• Violent l’interdiction du travail dominical des agents de sécurité participant aux activités d’un magasin dont les modalités de fonctionnement et de paiement ne sont pas automatisées (Soc., 26 oct. 2022, n° 21-15.142).
• Un CSE ayant conclu un accord de participation n’est pas recevable à invoquer son caractère illicite par voie d’exception (Soc., 19 oct. 2022, n° 21-15.270).

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Bonne lecture !