Actualités jurisprudentielles – octobre 2024

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle d’octobre 2024 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

• Un salarié peut céder le droit attaché à son image et à son nom sous réserve d’une clause claire du contrat (Soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.700).
• L’exécution du travail pendant un congé maternité ou un arrêt maladie engage la responsabilité de l’employeur (Soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582).
• Un syndicat est recevable à agir en suspension d’un règlement intérieur pour défaut d’accomplissement des formalités de publicité (Soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.726).

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Bonne lecture !