Actualité jurisprudentielle – Novembre 2021

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de novembre 2021 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir : La privation du droit de vote des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle (Cons. const., 19 nov. 2021, n° 2021-947 QPC). La conclusion de CDD successifs pour assurer le remplacement de salariés absents n’est pas soumise à un délai de carence (Soc., 17 nov. 2021, n° 20-18.336). Si son licenciement pour désorganisation de l’entreprise est jugé sans cause réelle et sérieuse, un salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis (Soc., 17 nov. 2021, n° 20-14.848). L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
 
Bonne lecture !