Actualités jurisprudentielles – Décembre 2025

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de novembre 2025.

A retenir :

• Un harcèlement moral managérial peut être caractérisé sans qu’il soit nécessaire de démontrer que le salarié a été visé personnellement (Soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412).
• L’existence d’un statut protecteur s’apprécie au moment de l’envoi de la convocation à entretien préalable (Soc., 17 déc. 2025, n° 24-12.943).
• Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation (Soc., 17 déc. 2025, n° 24-17.035).

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Bonne lecture !