Actualités jurisprudentielles – octobre 2023
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
A retenir :
- La charge de la preuve du paiement du salaire pèse sur l’employeur (Soc., 11 oct. 2023, n° 22-16.853).
- Des pertes d’exploitation doivent avoir un caractère sérieux et durable pour constituer un motif économique de licenciement (Soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.852).
- Avant de mettre en place la BDESE, l’employeur n’est pas tenu d’engager des négociations sur son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités (Soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.748).
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Bonne lecture !
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