Actualités jurisprudentielles – Décembre 2022
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2022 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
A retenir :
- L’apposition d’une image numérisée sur un contrat peut valoir signature (Soc., 14 déc. 2022, n° 21-19.854).
- Le conseil de prud’hommes n’est pas tenu de suivre l’avis du médecin inspecteur saisi d’un avis d’aptitude (Soc., 7 déc. 2022, n° 21-11.948).
- La notification par l’expert CSE d’une modification du coût initialement annoncé fait courir un nouveau délai de recours (Soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.996).
L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
Bonne lecture !
Related Posts
Actualités jurisprudentielles – février 2024
Actualités jurisprudentielles - Décembre 2022
Actualité jurisprudentielle – Mars 2022
La contrepartie financière du temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet [...]
Actualités jurisprudentielles – Eté 2019
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de l’été 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir : La Cour rend deux avis portant sur la conformité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (Ass. Plén., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 – Soc., 25 sept. 20
Actualité jurisprudentielle juillet – septembre 2017
Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle de juillet à septembre 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. La Cour de cassation a posé un nouveau régime relatif à la portée d’une promesse d’embauche (Soc., 21 septembre 2017, n° 16-20103). Le champ d’application de la procédure de modif