Actualités jurisprudentielles – décembre 2023

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

• Le respect de la garantie d’évolution de rémunération des représentants du personnel s’apprécie chaque année (Soc., 20 déc. 2023, n° 22-11.676).
• Le paiement d’une prime sans interruption pendant 7 ans peut caractériser une contractualisation de cet avantage (Soc., 13 déc. 2023, n° 21-25.501).
• L’adhésion au CSP entraîne renonciation aux propositions de reclassement de l’employeur (Soc., 6 déc. 2023, n° 21-25.012).

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Bonne lecture !