Actualités jurisprudentielles – novembre 2024

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de novemebre 2024 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

• Les sommes issues de l’utilisation du CET ne sont pas incluses dans l’assiette d’un treizième mois (Soc., 6 nov. 2024, n° 22-23.689).
• La consultation du CSE ne s’impose pas pour des mesures ponctuelles ou individuelles (Soc., 27 nov. 2024, n° 23-13.806).
• Un syndicat ne peut obtenir la condamnation de l’employeur à régulariser des situations individuelles (Soc., 6 nov. 2024, n° 22-11.238).

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Bonne lecture !