Actualités jurisprudentielles – février 2024

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de février 2024 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

• Le non-respect du temps de repos quotidien ouvre droit à une indemnisation du salarié, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice (Soc., 7 fév. 2024, n° 21-22.994).
• Le prononcé d’une inaptitude fait obstacle à ce que le salarié puisse être licencié pour un autre motif (Soc., 28 fév. 2024, n° 22-23.568).
• Le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale (Soc., 7 fév. 2024, n° 22-18.940).

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Bonne lecture !