Actualités jurisprudentielles – Été 2022

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle des mois de juillet à septembre 2022 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

• La validité d’une consultation sur un projet de restructuration n’est pas subordonnée à la réalisation préalable de la consultation sur les orientations stratégiques (Soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660).
• Un salarié dont le forfait jours est valable ne peut pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires en cas de travail dominical (Soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.106).
• Un cotisant qui n’a pas contesté une mise en demeure peut remettre en cause la régularité de la procédure et le bien-fondé du redressement à l’appui d’une opposition à contrainte (Civ. 2^e, 22 sept 2022, n° 21-10.105).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.

Bonne lecture !