Actualités jurisprudentielles – Octobre 2025
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Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir: Le juge judiciaire ne peut juger que l’employeur manque à son obligation de reclassement en se fondant sur l’insuffisance des mesures d’un PSE homologué par l’

