Actualités jurisprudentielles – novembre 2023

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de novembre 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

• Le manque de prudence du salarié ne libère pas l’employeur de son obligation de sécurité (Soc., 15 nov. 2023, n° 22-17.733).
• Seul le CSE peut agir en indemnisation du préjudice causé par la méconnaissance d’une obligation de consultation (Soc., 22 nov. 2023, n° 20-23.640).
• L’absence de signature d’un CDD par le salarié entraîne de plein droit sa requalification en CDI (Soc., 15 nov. 2023, n° 22-15.715).

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Bonne lecture !