Actualités jurisprudentielles – juin 2025
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de juin 2025.
A retenir :
- Un licenciement peut être prononcé pour des manquements commis après la signature d’une rupture conventionnelle (Soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096).
- L’employeur doit contrôler les conditions de travail du salarié affecté dans une entreprise extérieure (Soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083).
- Un accord collectif peut réserver au CSE central le droit de désigner un expert sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (Soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857).
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Bonne lecture !
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