Actualités jurisprudentielles – Février 2023

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de février 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

• Un salarié exposé illégalement à une substance toxique prohibée peut obtenir réparation d’un préjudice distinct du préjudice d’anxiété (Soc., 8 fév. 2023, n° 21-14.451).
• Un juge ne peut se fonder sur la seule ancienneté d’un salarié pour exclure l’existence d’une faute grave (Soc., 8 fév. 2023, n° 21-11.535).
• Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un avis d’inaptitude, l’employeur ne peut pas prononcer son licenciement pour un autre motif (Soc., 8 fév. 2023, n° 21-16.258).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
 
Bonne lecture !