Actualités jurisprudentielles – Mars 2026
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de mars 2026.
A retenir :
- Une irrégularité dans le déroulement d’une procédure conventionnelle ne peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (Soc., 18 mars 2026, n° 24-17.246).
- Les sociétés détenues par un même fonds d’investissement ne constituent pas un groupe pour l’appréciation du motif économique de licenciement (Soc., 18 mars 2026, n° 22-12.201).
- La protection spécifique liée à la maternité s’applique à la rupture d’une période d’essai (Soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788).
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Bonne lecture !
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