Actualités jurisprudentielles – mai 2024

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mai 2024 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

• Le seul fait qu’un contrat à temps partiel fixe une durée inférieure au minimum légal n’entraîne pas sa requalification (Soc., 22 mai 2024, n° 22-11-623).
• Une lettre contenant des reproches qualifiés de fautifs constitue une sanction disciplinaire (Soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814).
• La mise à pied conservatoire n’est pas un prérequis pour prononcer un licenciement pour faute grave (Soc., 2 mai 2024, n° 22-13.869).

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Bonne lecture !