Actualités jurisprudentielles – avril 2024

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2024 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

 

A retenir :

• Une prime peut être attribuée aux salariés non-grévistes en raison d’un surcroît de travail (Soc., 3 avril 2024, n° 22-23.321).
• Le bénéfice des activités sociales et culturelles ne peut être conditionné à une ancienneté minimale (Soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812).
• La NAO peut avoir lieu au niveau d’un établissement distinct, si un accord le prévoit (Soc., 3 avril 2024, n° 22-15.784).

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Bonne lecture !