Actualités jurisprudentielles – janvier 2024

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de janvier 2024 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

• La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au paiement de la contrepartie financière pour l’avenir, même en cas de cessation de cette violation (Soc., 24 janv. 2024, n° 22-20.926).
• Le fait qu’un salarié soit licencié pour faute grave ne permet pas de le priver d’une part de rémunération variable (Soc., 17 janv. 2024, n° 22-15.147).
• Le recours contre un avis d’inaptitude ne suspend pas le délai d’un mois pour reprendre le paiement du salaire (Soc., 10 janv. 2024, n° 21-20.229).

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Bonne lecture !