Actualités jurisprudentielles – novembre 2023
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de novembre 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
A retenir :
- Le manque de prudence du salarié ne libère pas l’employeur de son obligation de sécurité (Soc., 15 nov. 2023, n° 22-17.733).
- Seul le CSE peut agir en indemnisation du préjudice causé par la méconnaissance d’une obligation de consultation (Soc., 22 nov. 2023, n° 20-23.640).
- L’absence de signature d’un CDD par le salarié entraîne de plein droit sa requalification en CDI (Soc., 15 nov. 2023, n° 22-15.715).
L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
Bonne lecture !
Related Posts
Actualité jurisprudentielle juillet – septembre 2017
Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle de juillet à septembre 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. La Cour de cassation a posé un nouveau régime relatif à la portée d’une promesse d’embauche (Soc., 21 septembre 2017, n° 16-20103). Le champ d’application de la procédure de modif
Actualités jurisprudentielles – Décembre 2019
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir: Le juge judiciaire ne peut juger que l’employeur manque à son obligation de reclassement en se fondant sur l’insuffisance des mesures d’un PSE homologué par l’