Actualités jurisprudentielles – novembre 2023
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de novembre 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
A retenir :
- Le manque de prudence du salarié ne libère pas l’employeur de son obligation de sécurité (Soc., 15 nov. 2023, n° 22-17.733).
- Seul le CSE peut agir en indemnisation du préjudice causé par la méconnaissance d’une obligation de consultation (Soc., 22 nov. 2023, n° 20-23.640).
- L’absence de signature d’un CDD par le salarié entraîne de plein droit sa requalification en CDI (Soc., 15 nov. 2023, n° 22-15.715).
L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
Bonne lecture !
Related Posts
Actualités jurisprudentielles – Nov 22
Le principe de laïcité s’applique à tous les services publics, y compris lorsqu’ils sont assurés par des organismes […]
Actualités jurisprudentielles – Eté 2019
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de l’été 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir : La Cour rend deux avis portant sur la conformité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (Ass. Plén., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 – Soc., 25 sept. 20
Actualités jurisprudentielles – Décembre 2020
Actualités jurisprudentielles – Décembre 2020