Actualités jurisprudentielles – Mars 2023
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mars 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
A retenir :
- L’effectif de 300 salariés pour la désignation d’un RSCSE s’apprécie à la date des dernières élections (Soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461).
- Une clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de rupture conventionnelle (Soc., 15 mars 2023, n° 21-23.814).
- La rupture d’un CDD pour faute grave ne peut se fonder sur des manquements commis au titre d’un contrat antérieur (Soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227).
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Bonne lecture !
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Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir: Le juge judiciaire ne peut juger que l’employeur manque à son obligation de reclassement en se fondant sur l’insuffisance des mesures d’un PSE homologué par l’