Actualités jurisprudentielles – Mars 2023
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mars 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
A retenir :
- L’effectif de 300 salariés pour la désignation d’un RSCSE s’apprécie à la date des dernières élections (Soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461).
- Une clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de rupture conventionnelle (Soc., 15 mars 2023, n° 21-23.814).
- La rupture d’un CDD pour faute grave ne peut se fonder sur des manquements commis au titre d’un contrat antérieur (Soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227).
L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
Bonne lecture !
Related Posts
Actualités jurisprudentielles – Eté 2019
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de l’été 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir : La Cour rend deux avis portant sur la conformité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (Ass. Plén., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 – Soc., 25 sept. 20
Actualité jurisprudentielle juillet – septembre 2017
Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle de juillet à septembre 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. La Cour de cassation a posé un nouveau régime relatif à la portée d’une promesse d’embauche (Soc., 21 septembre 2017, n° 16-20103). Le champ d’application de la procédure de modif
Actualité jurisprudentielle – Février 2022
Un planning de jours de présence peut être imposé à un salarié en forfait jours (Soc., 2 fév. 2022, n° 20-15.774). [...]