Actualités jurisprudentielles – Mars 2023

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mars 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

• L’effectif de 300 salariés pour la désignation d’un RSCSE s’apprécie à la date des dernières élections (Soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461).
• Une clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de rupture conventionnelle (Soc., 15 mars 2023, n° 21-23.814).
• La rupture d’un CDD pour faute grave ne peut se fonder sur des manquements commis au titre d’un contrat antérieur (Soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
 
Bonne lecture !