Actualités jurisprudentielles – Février 2023
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de février 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
A retenir :
- Un salarié exposé illégalement à une substance toxique prohibée peut obtenir réparation d’un préjudice distinct du préjudice d’anxiété (Soc., 8 fév. 2023, n° 21-14.451).
- Un juge ne peut se fonder sur la seule ancienneté d’un salarié pour exclure l’existence d’une faute grave (Soc., 8 fév. 2023, n° 21-11.535).
- Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un avis d’inaptitude, l’employeur ne peut pas prononcer son licenciement pour un autre motif (Soc., 8 fév. 2023, n° 21-16.258).
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Bonne lecture !
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