FIDERE 5/5 n°26

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REFORME DES RETRAITES, CHANGEMENT DE CAP ? Après la présentation du rapport Delevoye en juillet dernier (ici), le Gouvernement reprend la main : la ministre de la Santé a annoncé le lancement d’une concertation citoyenne et le Premier ministre recevra les organisations syndicales et patronales les 5 et 6 septembre. Quant au contenu de la réforme, alors que le rapport préconisait l’instauration d’un âge « pivot » en-deçà duquel un départ à la retraite donne lieu à décote, le Président de la République a indiqué préférer qu’un accord soit trouvé sur la durée de cotisation (ici).

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DE PLUS EN PLUS D’EMPLOIS VACANTS. Il n’y a jamais eu autant de postes à pourvoir en France. Selon la Dares (ici), au deuxième trimestre 2019, il y avait 202.972 postes non pourvus, ce qui représente 1,39 % du total des emplois. Au premier trimestre 2014, le taux d’emplois vacants était de 0,64 %. Si ces résultats sont positifs, d’autant plus que le taux de chômage est au plus bas depuis 10 ans (ici), ils peuvent cependant témoigner de difficultés de recrutement, liées notamment à la formation.

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RETENUES SUR SALAIRE SUITE A UN VOL ANNULE. Lorsque le passager subit une perte de salaire causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail du fait d’une arrivée tardive à destination, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il peut solliciter la réparation de ce préjudice auprès de la compagnie aérienne. Cette indemnisation vient en complément de celle perçue par tout passager confronté à un retard ou une annulation de vol (CJUE, 29 juill. 2019, C-354/18).

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CONSEIL D’ENTREPRISE : UN FREMISSEMENT. Par accord, un CSE peut être transformé en conseil d’entreprise. Outre les missions d’un CSE classique, le conseil est compétent pour négocier les accords, à la place des délégués syndicaux, et dispose de pouvoirs d’avis conforme empêchant l’employeur, sur les thèmes visés, de mettre en place un projet sans accord préalable. Devant l’ampleur des changements induits, peu d’entreprises ont franchi le pas. Cependant, à l’été 2019, plusieurs accords ont été conclus chez Vacancéole (ici), MMP (ici), Soven (ici) et Les Grands Buffets (ici).

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COMMENT LIRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION ?

A propos de la nouvelle rédaction des arrêts généralisée dès le 1^er octobre 2019 (en savoir plus)

• Pour tous les arrêts, un nouveau style de rédaction 

Suivant l’exemple du Conseil d’Etat (ici), tout arrêt sera rédigé en style direct (et non plus sous forme de phrase unique et d’attendus) avec des paragraphes numérotés et des niveaux de titre. Trois parties seront identifiées :

• Faits et procédure
• Examen des moyens du pourvoi (ce que le demandeur reproche à la décision attaquée)
• Dispositif (ce que la Cour décide).
• Pour les grands arrêts, une motivation développée

Pour les arrêts de revirement, tranchant une question de principe, appliquant un texte nouveau, présentant un intérêt particulier ou bien mettant en jeu un droit fondamental, la Cour :

• expliquera sa méthode d’interprétation ;
• mentionnera les solutions alternatives qui auraient pu être retenues ;
• citera les « précédents » (jurisprudence antérieure) ;
• fera état des études d’incidences l’ayant aidé à prendre sa décision.

Pour un exemple : Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.970

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