5 minutes, 5 infos – 5 septembre 2023
ACCORD FRANCO-ALLEMAND EN FAVEUR DE L’APPRENTISSAGE TRANSFRONTALIER.
Le 21 juillet, la France et l’Allemagne ont conclu un accord bilatéral en faveur du développement de l’apprentissage transfrontalier (ici). Les apprentis appartenant à un centre de formation d’apprentis (CFA) français pourront désormais réaliser le volet pratique de leur formation dans une entreprise située sur le territoire des Lander allemands frontaliers. Réciproquement, les élèves apprentis des écoles de formation allemandes situées sur ces territoires pourront réaliser leur formation pratique dans une entreprise implantée en France.
EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE : LA FRANCE SUR LE PODIUM.
France s’est hissée à la 3ème place du classement Remote des pays les plus respectueux de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle (ici). Celui-ci compare la qualité du rapport vie-travail dans les soixante pays dont le PIB est le plus élevé, en se basant sur des facteurs tels que le salaire minimum, les congés, le bien-être général, la durée moyenne de travail. Selon cette enquête, « les travailleurs français bénéficient de davantage de temps libre, d’un salaire minimum généreux et de 36 jours de congés annuels », ce qui permet à la France de se placer juste derrière la Nouvelle-Zélande et l’Espagne.
ACCORDS DE BRANCHE SUR LES FORFAITS JOURS : LA COUR DE CASSATION VEILLE TOUJOURS.
Par deux arrêts du 5 juillet (ici et ici), la Cour de cassation a annulé deux conventions de forfait jours conclues en application des CCN des services de l’automobile et des prestataires de services, au motif qu’elles n’étaient pas de nature à permettre à l’employeur de remédier en temps utile à une charge excessive de travail et à garantir que l’amplitude et la charge de travail demeurassent raisonnables. A l’inverse, dans un autre arrêt (ici), elle a jugé que les dispositions de la CCN du bâtiment (Etam) en matière de forfait jours répondaient aux exigences légales en matière de santé, de sécurité et de contrôle de la durée et de la charge de travail.
CONGE PARENTAL : REDUCTION DE LA DUREE D’AFFILIATION POUR BENEFICIER DES IJSS.
Un décret du 17 août 2023 (ici) a réduit la durée d’affiliation à la sécurité sociale demandée pour bénéficier des indemnités journalières. Cette durée, qui s’applique notamment aux assurés concernés par les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, passe de 10 mois à 6 mois, afin de se conformer à la durée d’affiliation prévue par une directive de 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Toutefois, seuls les congés débutés après le 20 août 2023 sont concernés, à l’exception des congés maternité rallongés pour des raisons pathologiques liées à la grossesse ou à l’accouchement.
LE RESCRIT SOCIAL
Le rescrit social permet à l’employeur d’interroger l’URSSAF ou la MSA sur l’application à sa situation précise de la législation et d’obtenir une décision opposable à d’éventuels redressements futurs.
| Champ d’application | Le rescrit peut porter sur l’application de l’ensemble de la législation relative aux conditions d’affiliation au régime de sécurité sociale, aux cotisations et contributions sociales. A titre d’exemples, l’organisme peut être interrogé sur :
|
| Conditions de la demande | Sont recevables toutes les questions nouvelles (n’ayant pas fait l’objet d’une précédente réponse à l’employeur ou d’une décision de portée générale déjà publiée) et sérieuses (lorsqu’il existe un doute pour l’employeur sur l’application d’une réglementation). |
| Réponse à la demande de rescrit | L’organisme (URSSAF ou MSA) dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète pour notifier sa réponse à l’employeur. En l’absence de décision dans ce délai, il ne pourra procéder à aucun redressement fondé sur la législation litigieuse pour la période comprise entre la date à laquelle la réponse aurait dû être apportée et la date à laquelle l’organisme apporte une réponse explicite. |
| Opposabilité | L’employeur peut se prévaloir de la position adoptée par l’organisme sur la question soulevée, en cas de redressement ultérieur. La décision de l’organisme est opposable pour l’avenir à l’ensemble des Urssaf, tant que la législation ou la situation de fait exposées dans la demande de rescrit n’ont pas été modifiées. |
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