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REFORME DES RETRAITES. Le Premier ministre a présenté le projet de réforme des retraites. La mise en place d’un régime universel par points a été confirmée. Le dispositif serait mis en œuvre de façon progressive : seules les personnes nées à partir de 1975 seraient concernées et, parmi elles, seules celles nées après 2004 intègrerait directement le nouveau système. L’âge légal de départ à la retraite resterait fixé à 62 ans mais avec la mise en place d’un âge pivot de 64 ans en 2027 Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 22 janvier pour une adoption à l’été (ici et là).

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CHOMAGE BONUS-MALUS. 150 % c’est le seuil du taux de séparabilité au-delà duquel s’appliquera le nouveau bonus-malus (ici). Sept secteurs sont visés : fabrication de produits à base de tabac ; activités spécialisées, scientifiques et techniques ; production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ; hébergement et restauration ; transport et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ; travail du bois, industrie du papier et imprimerie. Le montant du malus n’a pas été encore fixé.

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DÉNONCIATION DE HARCÈLEMENT : OBLIGATION D’ENQUÊTE. Saisi d’une dénonciation de faits de harcèlement moral, l’employeur est tenu de procéder à une enquête en vertu de son obligation de sécurité. L’obligation de prévention des risques professionnels est en effet distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. En l’absence d’enquête, la responsabilité de l’employeur est engagée même s’il n’y a pas de harcèlement (Cass. soc. 27 novembre 2019 n° 18-10.551).

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CONSEIL D’ENTREPRISE. La société Gazel Energie Solutions a conclu le 29 octobre un accord collectif mettant en place le conseil d’entreprise. L’accord fixe le nombre de membres du conseil, met en place une commission de négociation et circonscrit la procédure d’avis conforme au sujet de la formation.

 

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LE NOUVEAU PORTAIL RUPCO
Depuis le 2 décembre 2019, un nouveau portail RUPCO se substitue au portail PSE-RCC. Toute entreprise mettant en œuvre l’une des 4 procédures ci-dessous doit la déclarer sur le portail RUPCO :

⮚ PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE):information de l’administration de l’ouverture des négociations sur le PSE ou notification du projet ; ensemble des échanges avec l’administration tout au long de la procédure d’information/consultation ; demande d’homologation ou de validation du PSE (ici).
⮚ LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES COLLECTIFS (HORS PSE) : (1) l’entreprise (quel que soit son effectif) notifiant de 2 à 9 licenciements pour motif économique sur 30 jours doit informer des licenciements notifiés; et (2) l’entreprise de moins de 50 salariés qui prévoient 10 licenciements économiques ou plus sur 30 jours doit notifier la procédure (là p.2). 
⮚ RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC) : information sur l’ouverture des négociations de l’accord collectif de RCC ; demande de validation par la Direccte (ici)
⮚ BILAN DES CONGÉS DE MOBILITE : lorsque le congé de mobilité est proposé par l’employeur dans un accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), l’entreprise doit transmettre tous les 6 mois un bilan des ruptures à la Direccte concernée. Ce bilan doit faire apparaître, pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu à l’issu du congé de mobilité, la répartition des ruptures par âge, les mesures mises en œuvre et la situation de la personne concernée. Tous les bilans doivent être déposés sur le nouveau portail RUPCO (là).

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