Newsletter – Avril 2017
Retrouvez l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
Retrouvez l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
La réforme du droit du travail reste au coeur de l’actualité suite à l’adoption du projet de loi d’habilitation en Conseil des ministres le 28 juin dernier. Depuis, le Conseil d’Etat a rendu public son avis sur le projet de loi. Le Gouvernement a quant à lui apporté d’importantes précisions sur l’articulation des normes en […]
Le 24 décembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ». Ce texte comprend trois mesures : des heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, le rétablissement de la CSG à 6,6 % pour les pensions de retraite de moins [&he
L’actualité de la réforme du droit du travail a été riche ces dernières semaines suite à l’adoption du projet de loi d’habilitation le 2 août 2017. Ce dernier nous renseigne davantage sur le contenu des ordonnances, dont le contenu devrait être officiellement dévoilé par le Gouvernement le 31 août prochain. Lire l’intégralité du flash
Dans un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Par conséquent, il appartient aux juridictions du fond d’apprécier la valeur et la portée sur la rémunération du salarié des […]