Newsletter – Avril 2017
Retrouvez l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
Retrouvez l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. La Cour de cassation reconnait que le choix d’un expert par le comité d’entreprise n’a pas à respecter les règles relatives aux marchés publics (Soc., 4 avr
Actualité jurisprudentielle mai 2017 (Sélection de Pierre Bailly) Lire la newsletter
Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. En cas de transfert des contrats de travail, les salariés transférés ne peuvent plus invoquer les dispositions du règlement intérieur de leur employeur d’origine (Soc., 17 oct. 2018, n° 17-16
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