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Dans un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Par conséquent, il appartient aux juridictions du fond d’apprécier la valeur et la portée sur la rémunération du salarié des […]
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Update
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Newsletter FIDERE Avocats – Octobre 2018
Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. En cas de transfert des contrats de travail, les salariés transférés ne peuvent plus invoquer les dispositions du règlement intérieur de leur employeur d’origine (Soc., 17 oct. 2018, n° 17-16
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