Des solutions adaptées et sécurisées en matière de droit social
Des solutions adaptées et sécurisées en matière de droit social
No products in the cart.
Des solutions adaptées et sécurisées en matière de droit social
« Conférence d’actualité: Actualité sociale 2016 »
La Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation unissant un coursier à une plateforme de livraison de repas (Soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079). Elle a admis que puisse être intégrée à une unité économique et sociale une succursale dépourvue de personnalité morale (Soc., 21 nov. 2018, n° 16-27.690). Enfin, a […]
Merci de compléter le formulaire ci-dessous pour vous inscrire: Télécharger la plaquette de présentation
Actualité jurisprudentielle mai 2017 (Sélection de Pierre Bailly) Lire la newsletter