Flash Info: Décret relatif à l’établissement des procès-verbaux et au recours à la visioconférence
Le décret attendu et annoncé par la loi Rebsamen a été publicé au JO du 14 avril 2016 (Décret n°2016-453)
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La loi PACTE a été adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le jeudi 11 avril 2019. Le texte, extrêmement dense (221 articles, 408 pages), prévoit d’importantes évolutions en matière d’épargne salariale : intéressement pluriannuel, modifications des plafonds, contrôle de l’Administration sur les accords …
[su_note note_color=”#d4c6e0″ text_color=”#6d4b98″]A RETENIR Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que les différences d’avantages instituées par accord collectif entre catégories professionnelles (ouvriers, employés, agents de maitrise, ingénieurs et cadres) sont présumées justifiées. Il appartient à c
FIDERE Avocats participe à la rédaction du numéro spécial droit du Travail et de la protection sociale de la Gazette du Palais du 13 janvier 2015. Découvrir le sommaire de ce numéro spécial Editorial d’Alain Sauret Les nouvelles obligations des entreprises en matière de prévention de
Par Marie-Claire Pottecher La loi travail et son décret d’application ont modifié en profondeur la surveillance médicale des salariés, qu’il s’agisse de la constatation de l’inaptitude physique, du recours judiciaire contre l’avis du médecin du travail et du reclassement du salarié inapte. Nous avons demandé à une avocate d