Actualités jurisprudentielles – Février 2026
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de février 2026.
A retenir :
Bonne lecture !
A retenir :
- Un accord ne peut pas imposer une répartition des sièges de membre de la CSSCT au prorata de la représentativité syndicale (Soc., 11 fév. 2026, n° 24-16.408).
- La délibération du CSE désignant un expert doit préciser son fondement juridique et son objet (Soc., 11 fév. 2026, n° 24-20.999).
- Lorsqu’un tribunal doit être saisi par LRAR, la date à prendre en compte est celle de l’expédition de la lettre, et non celle de sa réception (Soc., 11 fév. 2026, n° 24-60.206).
Bonne lecture !
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