Actualités jurisprudentielles – Novembre 2025

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de novembre 2025.

A retenir :

• Les salariés non soumis à l’horaire collectif doivent faire l’objet d’un décompte de leur durée du travail (Soc., 13 nov. 2025, n° 23-19.055).
• Est requalifié en CDI le CDD re remplacement qui se poursuit sans information du salarié (Soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.259).
• Un salarié ne peut pas par avance renoncer à son droit d’être désigné délégué syndical (Soc., 19 nov. 2025, n° 24-17.356).

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Bonne lecture !