Actualités jurisprudentielles – décembre 2023
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
A retenir :
- Le respect de la garantie d’évolution de rémunération des représentants du personnel s’apprécie chaque année (Soc., 20 déc. 2023, n° 22-11.676).
- Le paiement d’une prime sans interruption pendant 7 ans peut caractériser une contractualisation de cet avantage (Soc., 13 déc. 2023, n° 21-25.501).
- L’adhésion au CSP entraîne renonciation aux propositions de reclassement de l’employeur (Soc., 6 déc. 2023, n° 21-25.012).
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Bonne lecture !
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Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle de juillet à septembre 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. La Cour de cassation a posé un nouveau régime relatif à la portée d’une promesse d’embauche (Soc., 21 septembre 2017, n° 16-20103). Le champ d’application de la procédure de modif