5 minutes, 5 infos – 28 mars 2023
INDEMNITES KILOMETRIQUES : REVALORISATION ANNONCEE.
Le 22 mars, le ministre délégué des comptes publics a annoncé que le Gouvernement s’apprêtait à revaloriser « de manière exceptionnelle » le barème de l’indemnité kilométrique de 5,4% (ici). Après une revalorisation de 10% en 2022, ce nouveau barème serait applicable aux revenus 2022 (ici). Au-delà des salariés qui utilisent leur véhicule personnel entre leur domicile et leur lieu de travail, cela pourra également concerner, pour 2023, les employeurs dans le cadre de l’indemnisation des déplacements professionnels réalisés par les salariés avec leur véhicule personnel.
LA FORMATION A LA NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE N’A PAS LA COTE.
Malgré l’obligation faite aux entreprises d’au moins 300 salariés et aux cabinets de recrutement de former leurs salariés chargés du recrutement à la non-discrimination à l’embauche au moins tous les cinq ans (ici), 40% des recruteurs disent n’avoir jamais entendu parler de la mesure, et seulement 45% déclarent avoir suivi au moins une formation selon une étude co-réalisée par Adecco et Ipsos (ici). Pourtant, 84% des participants l’ont jugée utile et 69% affirment que cela a modifié leurs pratiques de recrutement.
RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET PSE : LE ROLE DE L’ADMINISTRATION.
Par deux décisions rendues le 21 mars (ici et là), le Conseil d’Etat juge qu’il incombe à l’Administration saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral de PSE de s’assurer 1) de la régularité de l’information et la consultation du CSE sur les risques psychosociaux susceptibles d’être causés par la réorganisation et 2) que le document unilatéral contient, si nécessaire, des actions pour y remédier correspondant à des mesures précises et concrètes propres à les prévenir et à en protéger les travailleurs. D’après le rapporteur public (ici), le contrôle d’un accord majoritaire de PSE devrait appeler des adaptations mais pas de solution fondamentale différente.
LE STATUT SOCIAL D’AIRBUS GROUP TOTALEMENT REFONDU.
Après 19 mois de négociations et 127 réunions, 3 syndicats représentatifs ont signé l’accord définissant le nouveau statut social des salariés du Groupe Airbus (ici). Il entrera en vigueur, à l’instar de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, le 1er janvier 2024. Cet accord unique, qui résulte notamment du nouveau dispositif conventionnel de la Métallurgie, a pour ambition de « revisiter l’ensemble des règles de vie au travail » et de s’inscrire dans un « projet de modernisation, d’harmonisation et de simplification des statuts » du Groupe. Parallèlement, le Groupe a annoncé sa volonté de recruter 13 000 salariés au cours de l’année 2023, dont 3 500 en France.
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de s’accorder sur la rupture du contrat de travail qui les lie.
⮚ Salariés concernés : uniquement les salariés titulaires d’un CDI (y compris en cas de suspension du contrat de travail si le consentement reste libre et éclairé).
⮚ Conditions: un commun accord des parties en dehors d’un accord de GPEC ou d’un PSE.
⮚ Procédure :
- organisation d’au moins un entretien entre les parties, éventuellement assistées, sur le principe et les modalités de la rupture ;
- après signature de la convention de rupture et sous réserve de la remise d’un exemplaire à chacune des parties, celles-ci disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
- en l’absence de rétractation, la convention est adressée à la DREETS pour homologation par voie d »matérialisée (ici)
NB: pour les salariés protégés, il faut solliciter l’autorisation de l’inspection du travail sur la base d’un Cerfa spécifique et après avoir respecté une procédure particulière liée à leur protection.
⮚ Indemnité : le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
⮚ Fin du contrat : la date de rupture est déterminée par les parties (sans nécessité de respecter un préavis) et se situe au plus tôt au lendemain de l’homologation ; elle est mentionnée sur la convention.
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