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L’INSPECTION DU TRAVAIL DEVOILE SES PRIORITES D’ACTION POUR 2023.
La Direction générale du travail a présenté le bilan 2021, les premières tendances 2022 et les perspectives 2023 de l’activité de l’inspection du travail (ici). Alors que 255 000 interventions ont été recensées en 2021 (lutte contre le travail illégal, prévention des chutes de hauteur et mobilisation face à la crise sanitaire), le nouveau plan d’action pour 2023 s’articule autour de la préservation de la santé et de la sécurité, la lutte contre les fraudes, la promotion de l’égalité professionnelle, la lutte contre la précarité et la promotion du dialogue social.
730 000 SALARIES ONT DEJA PERCU LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR.
La loi dite « Pouvoir d’achat » (ici) permet aux employeurs de verser une prime de partage de la valeur (« Prime Macron ») d’un montant maximal de 3 000 euros, pouvant être porté dans certains cas à 6 000 euros, avec un régime fiscal et social de faveur s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2023. D’après le ministre de l’Economie, en deux mois, 730 000 salariés ont déjà perçu cette prime pour un montant moyen de 710 euros (ici).
LA DATE D’APPRECIATION DE L’ANCIENNETE POUR LES ELECTIONS EST D’ORDRE PUBLIC.
Par un arrêt rendu le 9 novembre (ici), la Cour de cassation a rappelé que les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier tour du scrutin. Les juges ont ajouté que si un protocole d’accord préélectoral ou une convention collective pouvait déroger à ces conditions d’ancienneté en fixant des règles plus favorables, par exemple en réduisant l’ancienneté requise pour voter (3 mois) ou se présenter (12 mois), la date d’appréciation de l’ancienneté ne peut être modifiée.
LE PROJET DE LOI « MARCHÉ DU TRAVAIL » ADOPTE EN CMP.
La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis sur le projet de loi « Marché du travail » le 9 novembre dernier (ici). Les parlementaires se sont accordés sur l’assurance chômage en maintenant l’habilitation à fixer les règles par décret jusqu’à fin 2023 et en actant le principe d’une concertation, le cas échéant suivie d’une négociation, sur la gouvernance de l’assurance chômage. En outre, l’indemnisation chômage a été exclue pour les salariés en fin de CDD ou contrat de travail temporaire qui refusent deux fois en douze mois une proposition de CDI au terme de ce type de contrat. L’abandon volontaire de poste après mise en demeure vaudrait également présomption de démission. Ce texte définit par ailleurs les conditions d’électorat au sens de l’article L. 2314-18 du code du travail, à la suite de l’annulation du Conseil constitutionnel.
LE CONTROLE URSSAF
Le contrôle Urssaf sert à vérifier le respect de la législation sociale par une entreprise (assiette, taux, exonérations…). En cas d’irrégularité, un redressement peut être engagé.
- Types de contrôle : sur place (dans les locaux de l’entreprise) ou sur pièces (dans les locaux de l’Urssaf)
- L’avis de contrôle : sauf en cas de recherche de travail dissimulé, un avis de contrôle est adressé au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l’agent (mentions obligatoires : l’adresse électronique pour consulter la charte du cotisant contrôlé, la faculté d’être assisté pendant le contrôle).
- Le contrôle :
- Période sur laquelle porte le contrôle : les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.
- Durée du contrôle : pour les entreprises de moins de 20 salariés, la durée du contrôle ne peut excéder 3 mois entre la première visite et la date de la lettre d’observations.
- Déroulement du contrôle : l’agent peut solliciter divers documents (sociaux, comptables, fiscaux, juridiques, factures de sous-traitants, honoraires…), le cas échéant en faire des copies, et interroger les personnes rémunérées présentes.
- Méthodes : si l’agent souhaite recourir aux méthodes d’échantillonnage et extrapolation, il en fait la proposition au cotisant qui peut refuser.
- La lettre d’observations : l’agent transmet ses conclusions dans une lettre d’observations.
- La période contradictoire : L’employeur a 30 jours pour répondre. Cette période peut être étendue à 60 jours sur demande.
- Le règlement : Si des sommes sont dues, l’Urssaf adresse une mise en demeure au cotisant qui dispose d’un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable. En l’absence de paiement sous 30 jours, l’Urssaf peut décerner une contrainte valant titre exécutoire. Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition devant le tribunal judiciaire.
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