Des solutions adaptées et sécurisées en matière de droit social
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Le délai de 15 jours imparti à l’employeur pour saisir le juge d’une contestation d’une demande d’expertise formulée par un CHSCT s’apprécie-t-il au regard de la date de délivrance de l’assignation ou d’enrôlement de celle-ci ? Saisies de cette question, les juridictions du fond ont rendu des décisions divergentes. Lire la suite …
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La loi PACTE a été adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le jeudi 11 avril 2019. Le texte, extrêmement dense (221 articles, 408 pages), prévoit d’importantes évolutions en matière d’épargne salariale : intéressement pluriannuel, modifications des plafonds, contrôle de l’Administration sur les accords …
L’actualité de la réforme du droit du travail a été riche ces dernières semaines suite à l’adoption du projet de loi d’habilitation le 2 août 2017. Ce dernier nous renseigne davantage sur le contenu des ordonnances, dont le contenu devrait être officiellement dévoilé par le Gouvernement le 31 août prochain. Lire l’intégralité du flash