Flash Info: Décret relatif à l’établissement des procès-verbaux et au recours à la visioconférence
Le décret attendu et annoncé par la loi Rebsamen a été publicé au JO du 14 avril 2016 (Décret n°2016-453)
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Le décret attendu et annoncé par la loi Rebsamen a été publicé au JO du 14 avril 2016 (Décret n°2016-453)
Invitation petit déjeuner: La « Loi travail » Le cabinet FIDERE AVOCATS vous invite à un petit déjeuner de décryptage pour vous présenter les principales évolutions apportées par la Loi: Le mardi 4 octobre 2016 de 8h30 à 10h30 12 rue Lincoln – 75008 Paris Télécharger le formulaire d’inscription au petit déjeuner
Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. La Cour de cassation reconnait que le choix d’un expert par le comité d’entreprise n’a pas à respecter les règles relatives aux marchés publics (Soc., 4 avr
Madame, Monsieur, Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle du mois de janvier 2019 sélectionnée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir: En cas de PSE, le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur le respect des obligatois de recherche de repreneur (Soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.969). La ré
Si l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la fusion des instances de représentation du personnel, elle ouvre un vaste champ à la négociation collective. Les pouvoirs publics espèrent susciter un élan plus important qu’à la suite de la loi du 17 août 2015. A défaut, il n’est pas exclu, qu’à l’instar de la […]