Fidere 5/5 – 6 mai 2025
REFORME DU FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE.
Le ministère du travail a annoncé (ici) mettre en œuvre à partir du 1er juillet 2025 une réforme du financement de l’apprentissage visant à mieux adapter les formations aux besoins du marché du travail tout en garantissant la soutenabilité financière du système. Cette réforme repose sur deux axes principaux : la priorisation des financements en faveur des métiers en tension ou d’avenir, et l’ajustement des coûts de prise en charge des contrats d’apprentissage. Les branches professionnelles joueront un rôle accru dans l’orientation des financements, avec la possibilité de moduler jusqu’à 20 % les montants alloués aux formations. Par ailleurs, la réforme introduit une participation financière obligatoire des employeurs pour les formations de niveau Bac +3 et plus, fixée à 750 euros par contrat.
REGARDS CROISES SUR LE TRAVAIL DU WEEK-END EN EUROPE.
Selon les derniers chiffres communiqués par Eurostat (ici), plus d’un quart des Français (25,6 %) travaillaient le week-end en 2023, faisant de la France le cinquième pays de l’Union européenne où l’on travaille le plus le week-end, derrière la Grèce, l’Italie, Chypre et Malte. Bien que ce chiffre ait connu une diminution de 1,6 point en dix ans, il reste supérieur à la moyenne européenne (19,2 %). Le travail dominical concerne surtout les secteurs de l’agriculture et de la pêche (49,5%) et les activités de service et de vente (48,9%).
INAPTITUDE ET RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.
Dans un arrêt du 29 avril dernier (ici), la Cour de cassation a précisé qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur qui souhaiterait renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise (à savoir à la date de notification de la rupture). Passée cette date, la renonciation est tardive et l’employeur doit au salarié la contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence, peu important si le contrat de travail stipule un délai plus long au profit de l’employeur.
TARIFICATION AT/MP 2025 : LES TAUX SONT DISPONIBLES.
Un arrêté du 29 avril 2025 (ici) fixe le taux net moyen national de cotisation AT/MP à 2,12 %. Identique à celui de l’an dernier, ce taux s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025 pour le régime général. Les taux nets collectifs par type d’activité et de risque figurent en annexe dudit arrêté. Conçu pour responsabiliser les entreprises et branches professionnelles en matière de prévention des risques, le taux appliqué varie en fonction de la taille de l’entreprise et de la sinistralité. Un autre arrêté du même jour (ici) fixe les taux dans les exploitations minières et assimilées.
L’ACCIDENT DE TRAJET
| Définition |
Est un accident de trajet, l’accident survenu à un salarié pendant le trajet aller ou retour :
|
| Trajet protégé | Le trajet n’est protégé que dans la mesure où il n’a pas été « interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi » (ex : achat de denrées alimentaires, de médicaments, retraits bancaires, aller chercher ou déposer ses enfants…). Pendant l’interruption, la protection légale ne joue plus. |
| Déclaration | Lorsqu’il est victime d’un accident de trajet, le salarié doit informer l’employeur, lequel est responsable des formalités déclaratives auprès de la CPAM, le cas échéant en émettant des réserves. |
| Indemnisation | Si le travailleur bénéficie d’une prise en charge par la CPAM identique à celle due en cas d’accident du travail, il y a toutefois deux différences : 1) délai de carence s’agissant de l’indemnisation complémentaire par l’employeur ; 2) si l’accident est causé par l’employeur ou l’un de ses préposés, possible demande de réparation du préjudice subi selon les règles de droit commun de la responsabilité civile. |
| Taux AT-MP | La reconnaissance et la prise en charge indemnitaire d’un accident de trajet par la CPAM n’ont pas d’impact sur le taux de cotisation AT-MP (à la différence de l’accident du travail). |
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