Actualités jurisprudentielles – été 2024

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de l’été 2024 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

• L’action en nullité d’un licenciement pour harcèlement moral se prescrit par 5 ans (Soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.860).
• Une négociation sur la GEPP n’est obligatoire que s’il existe une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise (Soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333).
• Le non-respect du temps de repos quotidien ouvre droit à indemnisation, sans nécessité d’établir un préjudice (Soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944).