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PARIS RECOMPENSE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE.
Fin novembre, l’Hôtel de ville de Paris accueillait la remise des Trophées de l’économie sociale et solidaire (ici). Ces prix apportent un soutien aux structures développant des projets sur ces thématiques et dont le fonctionnement interne ainsi que les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale. Parmi eux, on compte notamment l’association « Football écologie France » luttant pour la limitation de l’impact de ce sport sur l’environnement, « Travail et Vie », une structure d’insertion par l’activité économique située dans le 10ème arrondissement, ou encore « Label Emmaüs », une coopérative ayant ouvert une librairie solidaire dans le 20ème.
L’INTEGRATION PROFESSIONNELLE DES REFUGIES UKRAINIENS EN ALLEMAGNE.
Selon une étude publiée mi décembre et menée par quatre instituts de recherche allemands auprès de 11.225 ressortissants ukrainiens entre août et octobre (ici), 17 % des réfugiés ukrainiens en âge de travailler auraient trouvé un emploi et 78 % afficheraient leur volonté d’en occuper un. Les auteurs de l’étude indiquent que la directive européenne de protection temporaire, qui donne aux Ukrainiens un accès aux structures de recherche d’emploi et aux aides sociales, a grandement facilité leur recherche d’emploi, puisque 60 % d’entre eux disposent aujourd’hui d’un logement privé. De plus, 72 % de ces réfugiés ont un diplôme universitaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REND SON VERDICT SUR LA LFSS.
Saisi le 5 décembre dernier de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 20 décembre (ici). Il y censure certaines mesures, dont celle prévoyant de limiter les situations dans lesquelles un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation donne lieu au versement d’indemnités journalières. Il censure également l’article 90 de cette loi qui prévoyait l’obligation pour l’employeur de garantir aux salariés en congé de maternité ou paternité le versement d’une somme au moins égale au montant de leurs indemnités journalières tout en étant subrogé dans les droits de ces salariés pour la perception de ces IJSS. Les sages qualifient ce dernier de « cavalier législatif », n’ayant pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
UN NOUVEAU MODELE DE PROTECTION SOCIALE POUR LES SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS DES TRANSPORTS ET ACTIVITES DE DECHETS.
Un arrêté d’extension (ici) rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés relevant des professions des transports et activités de déchets, les stipulations de l’accord collectif du 23 mars 2022 (ici) prévoyant un nouveau régime de prévoyance pour ces salariés. Ce régime est complété par une garantie en cas de survenance d’un AVC ou d’un cancer correspondant au versement d’un capital égal à 250 % du PMSS et un service d’accompagnement médico-social. Les salariés bénéficient également d’actions de sensibilisation et d’information.
LE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche en fin de vie.
- Deux situations possibles:
- un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable;
- être désigné personne de confiance pour rendre compte de la volonté d’une personne hors d’état de s’exprimer
- Procédure
- sauf accord collectif contraire, le salarié informe son employeur au moins 15 jours avant le début du congé en indiquant sa date de départ et la date prévisible de retour, ainsi que son éventuelle volonté de fractionner le congé ou le transformer à temps partiel;
- le salarié fournit un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne qu’il souhaité assister.
- Impossibilité de refuse : L’employeur ne peut ni refuser, ni reporter ce congé. En revanche, son accord est requis pour fractionner le congé ou le prendre sous forme de temps partiel.
- Situation du salarié pendant le congé:
- le salarié ne peut pas exercer d’autre activité professionnelle;
- sauf accord contraire, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié, qui peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap).
- Durée du congé: A défaut d’accord, 3 mois, renouvelable une fois. Sa durée est prose en compte pour calculer l’ancienneté.
- Fin du congé: Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
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