FIDERE 5/5 n°37

FIDERE 5/5 n°37

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MON COMPTE FORMATION. Le gouvernement lancera le 21 novembre une application mobile et un site Internet « Mon Compte Formation » (ici et ). D’après la Ministre du travail, chaque utilisateur pourra accéder aux formations éligibles et référencées par les organismes de formation et aura une lecture directe de ses droits en euros (ici).Dès sa mise en ligne, l’application comprendra au moins 100 000 sessions de formation, pour plus de 40 000 formations.

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IMMIGRATION PROFESSIONNELLE : VERS LA MISE EN PLACE DE QUOTAS. 33.502, soit 13 % du total des titres de séjour, c’est ce qu’a représenté l’immigration professionnelle en 2018. Le gouvernement prévoit de mettre en place un nouvel outil statistique afin de définir des quotas annuels territorialisés et sectoriels, non limitatifs et s’ajoutant à la liste des métiers en tension, pour le recrutement de travailleurs étrangers.

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FORFAIT JOURS : LE RETOUR ! Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires (Cass. soc. 6 novembre 2019 n°18-19.752) étant précisé que seuls les avenants conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 peuvent sécuriser les accords qui ne comportent pas de garanties suffisantes sur ce point conclus antérieurement (Cass. soc., 16 octobre 2019 n°18-16.539).

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TRAVAIL D’INTERET GENERAL. Le 12 novembre, le Ministère de la Justice a signé un accord-