Actualité jurisprudentielle – Mars 2022
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mars 2022 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
A retenir :
- La contrepartie financière du temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne doit pas être dérisoire (Soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022).
- Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un risque déjà réalisé pour limiter ou interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail (CE, 14 mars 2022, n° 434343).
- Le caractère disciplinaire d’un licenciement dépend uniquement du motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement (Soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005).
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