FIDERE 5/5 – 16 novembre 2020

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CONFINEMENT : PROLONGATION. Alors que la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire au 16 février a été promulguée ce week-end (ici) après sa validation par le Conseil constitutionnel (ici), les mesures sanitaires devraient rester identiques jusqu’à la fin novembre. Au 1^er décembre, si l’attestation de déplacement devrait demeurer obligatoire, les restrictions pourraient s’assouplir et de nombreux commerces rouvrir. Mis à part le nouveau décret sur l’activité partielle des personnes vulnérables (ici), le Ministère du Travail n’a pas annoncé de mesures nouvelles. 

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INDEMNISATION CHOMAGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. Un an après la réforme permettant l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants, 709 demandes ont été accordées et 800 sont encore en cours d’instruction, sur un nombre total de plus de 2 300 demandes enregistrées fin octobre 2020. Ces statistiques pourraient s’expliquer par des conditions d’éligibilité très restrictives, qu’il n’est toutefois pas envisagé d’assouplir.

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TRAVAIL TEMPORAIRE. LE RISQUE DE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DE L’ENTREPRISE UTILISATRICE. Par un premier arrêt du 12 novembre 2020, la chambre sociale rappelle que les contrats de mission successifs doivent être justifiés par des éléments concrets et objectifs établissant le caractère temporaire de l’emploi. A défaut, la relation contractuelle encourt la requalification en contrat à durée indéterminée (ici). Par un second arrêt du même jour, les juges confirment la condamnation in solidum de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice aux conséquences de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée, suite au recours au travail temporaire pour un motif non-autorisé et au non-respect du délai de carence (ici).

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DEUX ACCORDS ORGANISENT LA DEMATERIALISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL. Deux accords cristallisent la nécessaire adaptation des relations de travail à la crise actuelle. Un accord conclu par les sociétés du groupe Cegedim porte sur la signature électronique (ici). Il permet aux organisations syndicales de signer de manière dématérialisée les accords, les avenants et tout document issu de la négociation collective. Un accord conclu chez JIFMAR porte sur le recours à la visioconférence lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et l’utilisation du vote électronique (ici).

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PROTOCOLE SANITAIRE : COMMENT REAGIR A UN CONTROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ? (ici)

Des entreprises commencent à recevoir des courriers de l’inspection du travail leur demandant de présenter les mesures sanitaires mises en place. Tour d’horizon des éléments de réponse.

1. Le contrôle du recours au télétravail
   ⮚ Pouvoir chiffrer le recours au télétravail (nombre de postes, 100% ou nombre de jours) 
   ⮚ Motiver la poursuite de l’activité sur site (lister les activités, évaluer les freins au télétravail pour ces activités, constater l’absence de solution permettant de télétravailler)
   ⮚ Prise en compte des risques psychosociaux (contrôle de la charge de travail, maintien de relations interpersonnelles et collectives de travail)
2. Le contrôle des mesures sanitaires pour le travail en présentiel
   ⮚ Calculer la jauge maximale d’accueil dans les locaux
   ⮚ Aménager les horaires pour espacer les horaires de départ et d’arrivée
   ⮚ Appliquer un protocole de nettoyage et désinfection⮚ Suivre le respect de l’obligation de port du masque
   ⮚ Gérer les cas contacts (tests, isolation de sept jours minimum, nouveau test, …)
3. La documentation de la conformité
   ⮚ Procès-verbal ou compte-rendu d’une réunion de CSE ou de CSSCT
   ⮚ Actualisation du document unique d’évaluation des risques
   ⮚ Note de service présentant les mesures sanitaires

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