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LA PLATEFORME DE DECLARATION DES ECARTS DE REPRESENTATION F/H EST EN LIGNE.
La plateforme permettant aux entreprises d’au moins 1000 salariés de déclarer auprès de l’Administration les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes est ouverte (ici). La loi Rixain a institué une obligation de publication annuelle des écarts de représentation au 1er mars de chaque année. La représentation des femmes dans les postes de direction devra être d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 et 40 % à compter du 1er mars 2029.
STABILITE DU TAUX D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES EN 2021.
Selon les données publiées par la Dares le 3 novembre (ici), 628 800 travailleurs handicapés ont été employés dans les 107 900 entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés en 2021. Cela représente un taux d’emploi direct équivalent à 3,5 % de l’ensemble des effectifs assujettis, soit une légère progression de 0,1 % par rapport à 2020. Néanmoins, il reste inférieur de près de deux fois au niveau requis par la loi (6 %).
L’INTERÊT GENERAL AU SOUTIEN DE LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES.
Par un arrêt rendu le 28 octobre (ici), le Conseil d’Etat a validé la fusion de la convention des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (dite 66) avec la convention des centres d’hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes. Les fédérations CGT et FO avaient manifesté leur opposition en invoquant les droits et conditions de travail spécifiques des salariés des deux branches d’origine. En réponse, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’était pas établi que cette fusion ne répondrait pas à l’intérêt général de restructuration des branches.
PROXIMY S’ENGAGE EN FAVEUR DE LA TRANSITION ENVIRONNEMENTALE.
Proximy, société de portage de presse en Ile-de-France, a conclu le 9 août dernier un accord pour la transition environnementale (ici). Afin de tenir compte de l’apparition régulière de nouvelles énergies et de nouvelles modalités de déplacement, Proximy modernise et adapte son barème d’indemnités kilométriques en y incorporant les véhicules thermiques et hybrides et les véhicules électriques. En outre, l’accord prévoit d’accorder une prime de 2€ bruts par jour d’activité au salarié utilisant son vélo ou son tricycle pour réaliser sa tournée. Autre innovation : pour les salariés se déplaçant à pied, le montant de la prime est fixé à 0,95 € brut par jour d’activité.
MONETISATION DES JOURS DE REPOS
L’arrêté L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 (ici) permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter tout ou partie des jours de RTT non pris par les salariés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 (en savoir plus).
- Bénéficiaires : toutes les entreprises du privé, quelle que soit leur taille et 1°) les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention instituant un dispositif de réduction du temps de travail et 2°) les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels au sens des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (impossible d’y inclure les salariés en forfait jours, y compris par accord).
- Jours de repos concernés : l’ensemble des jours de repos résultant d’une des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, y compris ceux issus d’un aménagement mis en place unilatéralement par l’employeur à défaut d’accord, sauf s’ils sont affectés sur le CET.
⮚ Droit au refus : le salarié peut demander la monétisation de ses jours de repos à son employeur qui peut ou non l’accorder, en tout ou partie.
⮚ Modalités : aucun formalisme n’est imposé. Le salarié doit matérialiser sa demande par tout moyen, étant précisé que le nombre de demandes n’est pas limité.
⮚ Régime social et fiscal: la monétisation des journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 bénéficie des dispositifs applicables aux heures supplémentaires (réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés, exonération d’impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires, avec une limite de 7 500 € par an). Ces heures ne s’imputent toutefois pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
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