mai 2019

5 minutes pour 5 infosspécial « épargne salariale »   BAREME : SUITE DU FEUILLETON. Le débat sur la légalité du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard des textes internationaux se poursuit. Saisie pour avis par un conseil de prud’homme (ici), la Cour de cassation devrait trancher le 8 […]

5 minutes pour 5 infos   RECONNAISSANCE AT/MP : LE NOUVEAU MODE D’EMPLOI. Un décret du 23 avril 2019 (ici) modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il introduit de nouveaux délais d’instruction, assouplit les modalités de déclaration, instaure un délai de 10 jours francs pour émettre

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir : La Cour revient sur sa jurisprudence limitant l’indemnisation du préjudice d’anxiété généré par l’exposition à l’amiante aux seuls travailleurs éligibles à la cessation d

5 minutes pour 5 infos spécial RGPD : un an après   APRES LA SENSIBILISATION, LES SANCTIONS. Les premiers mois d’application du RGPD constituaient une période de « tolérance » pendant laquelle la CNIL souhaitait permettre aux entreprises d’assimiler les nouvelles obligations. Le 19 avril, la CNIL a annoncé que cette phase est révolue. Désor

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