Newsletter Mai 2017
Actualité jurisprudentielle mai 2017
(Sélection de Pierre Bailly)
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(Sélection de Pierre Bailly)
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La loi PACTE a été adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le jeudi 11 avril 2019. Le texte, extrêmement dense (221 articles, 408 pages), prévoit d’importantes évolutions en matière d’épargne salariale : intéressement pluriannuel, modifications des plafonds, contrôle de l’Administration sur les accords …
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