Newsletter Mai 2017
Actualité jurisprudentielle mai 2017
(Sélection de Pierre Bailly)
Related Posts
Des solutions adaptées et sécurisées en matière de droit social
Des solutions adaptées et sécurisées en matière de droit social Consultez le document dans son intégralité
Les matinales 2018 de FIDERE Avocats
Merci de compléter le formulaire ci-dessous pour vous inscrire: Télécharger la plaquette de présentation
Simplification des règles relatives au temps partiel
[su_note note_color= »#d4c6e0″ text_color= »#6d4b98″]A RETENIR une ordonnance du 29 janvier simplifie et sécurise les règles relatives au temps partiel issues de la loi du 14 juin 2013.[/su_note] Cette ordonnance : – Crée une priorité de passage à 24 heures pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieur
Consultations périodiques et expertises dans les entreprises à établissements multiples
Consultations périodiques et expertises dans les entreprises à établissements multiples Plusieurs décisions récentes se prononcent sur le droit, pour un comité d’établissement, de désigner un expert-comptable au titre des consultations périodiques. Les juges empruntent des raisonnements variés pour admettre ou dénier ce droit à expertise. Un c