Marie-Claire POTTECHER revient pour AEF sur les arrêts marquants de l’année 2016
« Santé au travail, harcèlement, liberté d’expression, cyber surveillance: retour sur les arrêts marquants de 2016 »
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Note de Pierre Le Cohu publié dans la Gazette du Palais du 7 mars 2017 Dans les entreprises à établissements multiples, les sites employant moins de 11 salariés doivent être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel. Leurs salariés ne peuvent être privés du droit à la consultation des délégués du personnel […]
http://www.lsa-conso.fr/canicule-quelles-sont-les-obligations-des-employeurs,214260
Le projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnance a été diffusé cette semaine par plusieurs organes de presse. Le texte, qui dresse la liste des thèmes de la réforme, sera normalement présenté en Conseil des ministres le 28 juin prochain. Il confirme les principales orientations annoncées par
Interrogée sur la régularité de la mise en œuvre d’une clause de mobilité, la cour d’appel de Toulouse rend une décision dont la solution n’étonnera guère mais dont la motivation ne pourra que surprendre. L’occasion de rappeler le raisonnement à suivre en la matière, et particulièrement le régime probatoire applicable selon que l’applicati