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5 minutes pour 5 infos LOI PACTE. Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a été définitivement adopté par le Parlement le 11 avril (ici). Il prévoit notamment, en matière sociale, une harmonisation du calcul des seuils d’effectifs, une simplification de l’épargne retraite et de l’épargne
Loi PACTE : quels changements en matière d’intéressement et de participation ?
La loi PACTE a été adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le jeudi 11 avril 2019. Le texte, extrêmement dense (221 articles, 408 pages), prévoit d’importantes évolutions en matière d’épargne salariale : intéressement pluriannuel, modifications des plafonds, contrôle de l’Administration sur les accords …
Newsletter FIDERE Avocats – Mars 2019
Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mars 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir: L’obligation de sécurité de l’employeur le conduit à devoir répondre des agissements constitutifs de harcèlement commis par des personnes exerçant une aut
Fidere 5/5 n°9
5 minutes pour 5 infos EXONERATION HEURES SUPPLEMENTAIRES. La Direction de la Sécurité Sociale a publié le 3 avril une instruction qui détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et
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5 minutes pour 5 infos INFRACTIONS ROUTIERES. Une circulaire récente précise l’obligation de désigner les salariés auteurs d’infractions au volant d’un véhicule de société (ici). Elle indique que la contravention pour non-dénonciation peut être adressée au représentant légal (personne physique) ou à l’entreprise (personne morale) pou
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5 minutes pour 5 infos HARCELEMENT SEXUEL. Après ses fiches pratiques (ici), la Direction Générale du Travail publie un guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise. Avec un focus employeur d’une part et un focus victime et témoin d’autre part, ce guide vise à clarifier les droits […]
Newsletter FIDERE Avocats – Février 2019
Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de février 2019 sélectionnée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir: La prise en charge par l’employeur des amendes routières du salarié constitue un avantage soumis à cotisations sociales (Civ. 2e., 14 fév. 2019, n° 17-28
Fidere 5/5 n°6
5 minutes pour 5 infos TRAVAILLEURS ETRANGERS. La loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 comporte plusieurs dispositions en matière d’emploi des travailleurs étrangers dont certaines visent à renforcer l’attractivité des talentsen élargissant l’accès à la carte de séjour passeport talent et en
Prévenir et identifier les situations de harcèlement dans la fonction publique hospitalière
Le cabinet FIDERE AVOCATS a le plaisir de vous inviter à un petit déjeuner sur le thème « PREVENIR ET IDENTIFIER LES SITUATIONS DE HARCELEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE» qui se tiendra: MARDI 2 AVRIL 2019entre 8h30 et 10h30dans ses locaux – 12 rue Lincoln 75008 Paris Vous trouverez le programme en cliquant sur […]
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5 minutes pour 5 infos L’INFO BARÊME MACRON. Le ministère de la Justice appelle les responsables de juridictions et les procureurs à lui faire remonter les décisions rendues dans leur ressort sur la conventionnalité du barème Macron relatif aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le parquet géné