FIDERE 5/5 – 22 mars 2021

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REFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE. Pour tenir compte de la crise sanitaire, le Gouvernement a différé l’entrée en vigueur de la réforme de l’Assurance chômage. D’après un projet de décret (ici), les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er juillet prochain avec quelques aménagements : nouveau calcul de l’indemnisation (les jours non travaillés sont pris en compte dans la limite d’un plafond de 13 jours/30) ; le bonus-malus des cotisations des entreprises s’appliquera à compter du 1^er septembre 2022 ; le nombre de mois de travail ouvrant droit au chômage reste fixé à 4 mois (vs 6) jusqu’à retour à meilleur fortune ; la dégressivité des allocations s’applique à compter du 9^ème mois (vs 7^ème) jusqu’à retour à meilleur fortune (ici).

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PREVENTION DES DISCRIMINATIONS A L’EMBAUCHE. Une étude réalisée en 2020 sur 510.133 offres d’emploi par l’association À compétence égale révèle que 82% des offres d’emploi comportent un motif de discrimination (biais cognitif ou discrimination juridique). Le sexe est le premier motif de discrimination ou de biais (78%). L’étude comporte de nombreux exemples des formulations à éviter.

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REQUALIFICATION D’ASTREINTES. Dans une décision du 9 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une période d’astreinte peut être considérée dans du temps de travail lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours de l’astreinte « affectent objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de se consacrer à ses propres intérêts ».

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UNE PREMIERE DANS LE SPORT PROFESSIONNEL FEMININ. Le handball est devenu le premier sport professionnel féminin à conclure une convention collective (ici). L’accord, entrant en vigueur le 1er juillet prochain, prévoit notamment un maintien de salaire des joueuses pendant un an (au lieu de trois mois actuellement) en cas de grossesse ou de longue blessure. Par ailleurs, le texte rallonge les congés payés des salariées, désormais identiques à ceux applicables aux hommes, soit sept semaines au total. Enfin, les joueuses pourront solliciter des formations en cas de reconversion professionnelle.

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LE POINT SUR LES NOUVELLES ANNONCES GOUVERNEMENTALES.

Le Premier Ministre a présenté jeudi dernier les nouvelles recommandations pour les entreprises, le nouveau protocole sanitaire devant être mis à jour très prochainement suite à la publication de l’avis du Comité scientifique (ici) :

⮚ Ce qui ne change pas : malgré un nouveau confinement en région parisienne, la possibilité de travailler en présentiel une fois par semaine est maintenue pour les salariés qui le souhaitent. Le télétravail doit toutefois être privilégié dans le privé comme le public, au moins 4 jours par semaine (ici). Les règles relatives à la restauration en entreprise restent applicables même si elles seront renforcées. Par ailleurs, les services de santé au travail pourront poursuivre la vaccination des salariés âgés de plus de 55 ans, atteints de comorbidités et volontaires, avec le vaccin AstraZeneca, suite à la validation récente par les autorités européennes et la Haute Autorité de la Santé en France (ici).

⮚ Ce qui change : depuis vendredi, le couvre-feu a été étendu à 19 heures sur l’ensemble du territoire français (ici). Une attestation de déplacement est exigée en cas de déplacement au-delà de la limite de 10 km ou pendant le couvre-feu, (ici). Le protocole lié à la restauration collective en entreprise va également être renforcé. Le covoiturage entre les salariés n’est pas interdit même si le Premier ministre met en garde contre le risque accru de contamination, et invite les travailleurs à privilégier les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail.

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