FIDERE 5/5 – 25 janvier 2021

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PROMULGATION D’UNE LOI ORGANIQUE SUR LE CESE.  Le 15 janvier dernier a été promulguée une loi relative au Conseil économique, social et environnemental, afin de renforcer son rôle dans l’essor de la démocratie participative. Le droit de pétitions est ainsi réformé : désormais, les pétitions recueillant 150 000 signataires, dont des personnes âgées de 16 ans au moins, peuvent être transmises au Conseil. En outre, le nombre de ses membres a été abaissé à 175 (contre 233 auparavant), et il peut faire participer, au sein de ses commissions, des conseils consultatifs ainsi que des citoyens tirés au sort.

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LES RH POURRAIENT BENEFICIER D’AUGMENTATIONS DE SALAIRE MALGRE LE CONTEXTE ACTUEL. Dans une étude récente de rémunération annuelle (ici), le cabinet Robert Walters estime que la plupart des cadres bénéficieront d’une augmentation de salaire en 2021. Mais ce sont surtout les cadres RH qui bénéficieront principalement de ces augmentations, compte tenu de l’importance du management dans le contexte actuel, notamment pour gérer les équipes à distance.

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QUELQUES PRECISIONS SUR L’ARTICULATION ENTRE NEGOCIATION ET VOTE ELECTRONIQUE. Le vote électronique peut être prévu par accord collectif, et, à défaut, par décision unilatérale. Dans un arrêt publié du 13 janvier 2021, la Cour de cassation précise que « ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique ». Toutefois, en l’absence de délégués syndicaux , l’employeur peut décider de le mettre en place unilatéralement sans être tenu de négocier selon les modalités dérogatoires.

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ACCORD CAPGEMINI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE. L’accord conclu le 22 décembre dernier au niveau de l’UES, pour une durée de quatre ans, applique la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018. Il prévoit plusieurs originalités, telles qu’un plan de développement des compétences « dynamique », anticipant les évolutions de métier de manière individuelle. L’accord prévoit également un dispositif dédié à la formation continue pour les salariés, « en leur libérant un temps de formation, dédié, individualisé, à échéances périodiques » pendant le temps de travail. Enfin, le texte valoriseune formation pour les salariés jeunes diplômés ou venant d’être recrutés auprès de grandes écoles.

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QUELQUES RAPPELS CONCERNANT L’ELARGISSEMENT DES MODALITES DE PRESCRIPTION D’ARRETS DE TRAVAIL (ici).

Un décret récent (ici) apporte les précisions nécessaires à la dernière ordonnance ayant temporairement adapté le fonctionnement des services de santé au travail (ici). Jusqu’au 16 avril 2021, le médecin du travail pourra ainsi :

Prescrire ou renouveler les arrêts de travail des salariés atteints ou suspectés d’infection à la Covid-19 ;
Etablir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle si le télétravail est impossible.

Cette faculté concerne tous les salariés dont le médecin du travail a la charge, ainsi que les travailleurs temporaires qui sont en mission.
Par ailleurs, le médecin du travail et le salarié concerné sont soumis à un certain formalisme :

Le médecin du travail : il lui incombe d’établir une « lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné selon le modèle mentionné à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale (ici). Il la transmet sans délai au salarié et à l’employeur. Le cas échant, il la transmet au service de santé au travail dont relève le travailleur ».
Le salarié concerné : il doit transmettre la lettre d’avis d’interruption de travail à l’organisme d’assurance maladie dont il relève, en respectant le délai légal de deux jours suivant la prescription (ici).

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